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Renseignements sur la Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public

La Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public fournit une procédure qu’un employé peut suivre s’il croit qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point d’être commis au sein d’un organisme visé par la Loi ou s’il estime avoir été traité injustement pour avoir soulevé des inquiétudes relativement à un acte répréhensible.

La Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public vise à permettre de prendre des mesures à l’égard des actes répréhensibles. En vertu de la Loi, un acte répréhensible est défini comme étant au moins l’un des éléments suivants : 

  • une contravention à une loi yukonnaise ou fédérale;
  • le fait de causer, par action ou omission, un risque grave pour les personnes ou l’environnement;
  • un cas grave de mauvaise gestion des fonds publics ou des biens publics;
  • le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Toute divulgation doit être faite « de bonne foi », ce qui signifie que la personne qui fait une divulgation doit le faire de façon honnête, dans l’intérêt public (et non par malice) et doit croire raisonnablement qu’elle possède des renseignements qui pourraient montrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point d’être commis. Faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse est une violation de la Loi (art. 48).

La Loi vise les actes importants et graves qui, selon un employé, pourraient être illégaux, dangereux pour le public ou préjudiciables à l’intérêt public. Elle ne vise pas les questions de fonctionnement courantes, les griefs personnels ou les conflits en milieu de travail. Ces questions sont traitées de façon plus appropriée au moyen des politiques en vigueur relatives au milieu de travail (ex. Politique sur le respect au travail) ou des procédures de règlement des griefs.

Divulgation d’un acte répréhensible

Si un employé désire procéder à une divulgation ou demander des conseils avant de faire une divulgation, il peut le faire auprès du commissaire aux divulgations dans l’intérêt public, du directeur général de son organisme (ex. le sous-ministre), de son superviseur immédiat, ou d’un dirigeant désigné, si une telle personne a été désignée par son directeur général pour recevoir et traiter les divulgations des employés de l’organisme.

Protection contre les représailles

Par « représailles », on entend un acte de vengeance ─ comme une sanction disciplinaire, une rétrogradation ou un licenciement ─ ou la menace d’un tel acte à l’encontre d’un employé.

En vertu de la Loi, il est interdit à quiconque d’user de représailles à l’encontre d’un employé qui a, de bonne foi, demandé conseil avant de faire une dénonciation, fait une dénonciation, collaboré à une enquête menée en vertu cette loi ou refusé de participer à un acte répréhensible.

Si un employé estime faire l’objet de représailles, il peut déposer une plainte au commissaire aux divulgations dans l’intérêt public.

La plainte de représailles doit être présentée au plus tard 90 jours après la date à laquelle l’employé a eu connaissance du fait que des représailles ont été exercées à son endroit. Toutefois, le commissaire a le pouvoir discrétionnaire d’accepter une plainte déposée après ce délai, selon les circonstances.

Les employés des organismes visés par la Loi peuvent également disposer d’autres possibilités pour déposer une plainte de représailles, par exemple une procédure en vertu d’une autre loi yukonnaise ou fédérale, d’une convention collective, d’un contrat de travail ou d’une politique. Le commissaire n’est pas autorisé à enquêter et doit abandonner toute enquête ouverte si l’employé qui a déposé la plainte a entamé ou entame un recours sous d’autres dispositions. Le commissaire peut également décider de ne pas mener une enquête ou de mettre fin à une telle enquête pour diverses raisons, notamment s’il établit que d’autres avenues permettraient de traiter la plainte plus avantageusement (art. 30).

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public, consultez les points saillants (4 pages), l’aperçu de la Loi ou la foire aux questions.

Ressources sur la Loi

Commissaire aux divulgations dans l’intérêt public

Le commissaire aux divulgations dans l’intérêt public a compétence pour faire enquête sur les allégations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles. L’ombudsman du Yukon assume aussi le rôle de commissionnaire aux divulgations dans l’intérêt public.